Article 12 du Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux

Article 12 du Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992

Article 13

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 8

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 8

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