Article 12 du Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Article 12 du Décret n°92-100 du 30 janvier 1992

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 6 octobre 1993

Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 14 () JORF 6 octobre 1993

L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi susvisée du 4 janvier 1991 peut être présentée par l'intéressé agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ayant, sous réserve des exceptions prévues aux articles 36 et 43 de la loi susvisée du 26 novembre 1990, la qualité de conseil en propriété industrielle assortie de la mention "marques ou dessins et modèles" ou de la mention "juriste".

Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par :	Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 14 () JORF 6 octobre 1993

Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 15 janvier 1993, n° 151/93

[…] Par arrêFT du ministre GV l'Industrie […] du Commerce Le ministre GV l'Industrie […] du Commerce exFTrieur, exFTrieur en date du 13 janvier 1993, les GVmanGVs inter- Vu le coGV GV la propriéFT intellectuelle, […] notamment nationales […] les GVmanGVs GV brev[…] euro[…] peuvent ses articles L. 712-4 […] L. 716-16; être déposées au centre régional GV Lille GV l'Institut Vu le décr[…] n° 92-[…]0 du 30 janvier 1992 relatif aux national GV la propriéFT industrielle à compter du marques GV fabrique, GV commerce ou GV service, […] 15 février 1993. notamment ses articles 12 à 17, 31, 35 […] 50, (Journal officiel, lois […] décr[…]s du 24 janvier 1993, p. 1276)

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