Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
La procédure d'opposition est clôturée :
1° Lorsque l'opposant a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue ;
2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite, soit d'un accord entre les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre laquelle l'opposition a été formée ;
3° Lorsque les effets de la marque antérieure ont cessé.
[…] Par arrêFT du ministre GV l'Industrie […] du Commerce Le ministre GV l'Industrie […] du Commerce exFTrieur, exFTrieur en date du 13 janvier 1993, les GVmanGVs inter- Vu le coGV GV la propriéFT intellectuelle, […] notamment nationales […] les GVmanGVs GV brev[…] euro[…] peuvent ses articles L. 712-4 […] L. 716-16; être déposées au centre régional GV Lille GV l'Institut Vu le décr[…] n° 92-[…]0 du 30 janvier 1992 relatif aux national GV la propriéFT industrielle à compter du marques GV fabrique, GV commerce ou GV service, […] 15 février 1993. notamment ses articles 12 à 17, 31, 35 […] 50, (Journal officiel, lois […] décr[…]s du 24 janvier 1993, p. 1276)