Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 28
La commission administrative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
[…] — que les règles de constitution de la commission administrative édictées par le décret du 11 février 1994 ont été méconnues ; qu'en désignant M. A en qualité de président des commissions administratives paritaires alors que ces dernières étaient placées auprès de M. Y, en application de la décision du 23 juillet 2007, le président du conseil d'administration de la Poste a méconnu les dispositions de l'article 27 du décret du 11 février 1994 ; […] Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;
[…] Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ; […] il peut être créé une commission commune à plusieurs corps. /Chaque commission est placée auprès du directeur chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Des commissions administratives paritaires locales peuvent également être créées auprès des chefs des services extérieurs, quand l'importance des effectifs des fonctionnaires en activité le justifie » ; qu'aux termes de son article 27 : « Les commissions administratives sont présidées par le directeur auprès duquel elles sont placées ou, en cas d'empêchement, […]