Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 30
La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.