Entrée en vigueur le 9 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011 - art. 30
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à La Poste.