Entrée en vigueur le 7 mai 1994
Un avis au public annonçant le dépôt de la fiche d'information est affiché en mairie aux frais du responsable de la dissémination et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception de ladite fiche.
Le ministre tient cette fiche à la disposition du public au secrétariat de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Toute personne peut adresser au ministre ses observations sur la dissémination.
[…] « 1°/ que les points f) et g) de l'article 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques exigent du fabricant qu'il formule les indications et précautions qu'ils visent « sous forme de phrases types, […] Attendu enfin que l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n°94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques dispose en son article 32 dans sa version applicable à l'espèce que :
[…] — Selon l'article 1 er alinéa 7 de la loi n°525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, l'article 10 de l'arrêté du 7 octobre 1974, l'article 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n°94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, les emballages ou étiquettes des produits phytopharmaceutiques mises en vente doivent indiquer les précautions à prendre par les utilisateurs.
[…] - Selon l'article 1 alinéa 7 de la loi n°525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle er des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, l'article 10 de l'arrêté du 7 octobre 1974, l'article 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n°94-359 du