Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Modifié par : Décret 2006-881 2006-07-17 art. 2 2° JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont applicables aux ouvrages, installations et travaux permettant un prélèvement dans les zones de répartition des eaux.
1. Tribunal administratif de Poitiers, 3 mars 2016, n° 1302144Annulation
[…] — la commune de Fouqueure se trouve en « zone de répartition des eaux », au sens de l'article 1 er du décret n° 94-354 du 29 avril 1994 d'où, selon l'article 3 du même décret, l'application des seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993, intégré à l'article R. 211-71 du code de l'environnement ; l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 opérant ce classement rappelle bien qu'en zone de répartition des eaux, […]
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