Entrée en vigueur le 2 janvier 2004
Modifié par : Décret n°2005-925 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 5 août 2005 en vigueur le 2 janvier 2004
Il est fixé dans la limite de 40 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 93-148 du 3 février 1993 susvisé : « Les adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris titulaires ou stagiaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris ou son représentant, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. Il est fixé dans la limite de 40 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire (…) » ;