Entrée en vigueur le 11 juin 1993
Le taux de la taxe est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 3 du décret du 18 janvier 1996, le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes « est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'économie, […]
[…] Vu 2°) sous le n° 150556, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes, dont le siège est … ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-836 du 9 juin 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en tant qu'il institue ladite taxe et que cette taxe frappe les achats qui « ont pour objet » la livraison communautaire ou l'exportation ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes est rejeté.
[…] Vu 2°) sous le n° 150556, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes, dont le siège est … ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-836 du 9 juin 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en tant qu'il institue ladite taxe et que cette taxe frappe les achats qui « ont pour objet » la livraison communautaire ou l'exportation ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes est rejeté.