Entrée en vigueur le 3 avril 1994
1° Etre titulaire d'un doctorat d'Etat, ou d'un doctorat de troisième cycle, ou d'un doctorat réglementé par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux études doctorales, ou de diplômes français ou étrangers admis en équivalence par arrêté du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique, après avis du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture ;
2° Justifier de titres, qualifications, travaux ou services, français ou étrangers, admis en dispense des diplômes prévus ci-dessus par décision du ministre chargé de l'architecture, après avis du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture. Cette dispense n'est accordée que pour l'année et les concours au titre desquels la candidature est présentée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 1 er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture : « Les maîtres-assistants sont recrutés par la voie de concours nationaux organisés en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline vacants dans un ou plusieurs établissements./ … Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de la fonction publique. […] que l'article 21 du même décret dispose que pour être admis à concourir pour l'accès en 2 e classe de maître-assistant, les candidats doivent être titulaires d'un doctorat d'Etat ou d'un doctorat de troisième cycle, […]
[…] 2- Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 21 du décret du 1 er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture : « Pour être admis à concourir pour l'accès en 2 e classe de maître-assistant, les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes : / 1° Etre titulaire d'un doctorat d'Etat, ou d'un doctorat de troisième cycle, ou d'un doctorat réglementé par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux études doctorales, […]
[…] qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 : « Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, […] qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2002 : « Les services du ministre chargé de l'architecture sont chargés de l'examen de la recevabilité des candidatures. / Ils transmettent à la formation compétente du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture les dossiers des candidats qui requièrent une autorisation à concourir en vertu de l'article 21 (demandes de dispense de diplôme pour le concours de maître-assistant) ou de l'article 38 (équivalence de titre et diplôme pour le […]