Article 4 du Décret n°94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 4 du Décret n°94-463 du 31 mai 1994

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 7 juin 1994

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er fixe les droits et les obligations réciproques de la collectivité territoriale et de l'établissement demandeur.

Sortie de vigueur le 1 décembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16

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