Article 4 du Décret n°90-174 du 23 février 1990
Article 3-1
Article 5
Entrée en vigueur le 1 mars 2004
Sortie de vigueur le 12 juillet 2014

Commentaires3

1Programmes sous-classifiés : lettre à NRJ 12
Arcom · 12 juin 2022

Ces diffusions n'ont pas été précédées de l'avertissement prévu à l'article 4 du décret n° 90-174 du 23 février 1990. De plus, le climat morbide de ce film et plusieurs scènes particulièrement violentes et sanglantes nécessitaient une signalétique de catégorie IV (déconseillé aux moins de 16 ans). Le Conseil a mis fermement en garde la chaîne sur ce point ; - la série Masters of Horror accompagnée d'une signalétique de catégorie III (déconseillé aux moins de 12 ans), insuffisante pour un programme d'horreur.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°372057
Conclusions du rapporteur public · 1 juin 2015

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée subordonne la représentation cinématographique à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture, sur proposition de la commission de classification. […] Les articles 3 à 4 du décret n° 90- 174 du 23 février 1990 applicables au litige, codifiés depuis à l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée, prévoient, outre l'interdiction totale de l'œuvre (e), […]

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3Autorisation aux mineurs de moins de seize ans d'un film utra-violent
M. François Grosdidier, du group UMP, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 13 juin 2013

L'article 4 du décret n° 90-174 du 23 février 1990 prévoit en effet expressément que la ministre de la culture et de la communication peut demander un second examen du film par la commission. En voici les termes : « Avant de statuer, le ministre a la faculté de demander à la commission un nouvel examen (...) La procédure prévue à l'alinéa précédent est obligatoire dans le cas où le ministre chargé de la culture envisage de prendre une décision comportant une mesure plus restrictive que celle qui a été proposée par la commission de classification ».

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