Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001 - art. 9 (V) JORF 13 juillet 2001
Ceux de ces visas qui comporteraient une interdiction aux mineurs de treize ans sont transformés en visas comportant une interdiction aux mineurs de douze ans.
2 du décret du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques : Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-après, tout avis tendant à une décision comportant une restriction quelconque à l'exploitation d'une oeuvre cinématographique ne peut être donné qu'en assemblée plénière. […] En ce cas, l'avis est obligatoirement motivé et peut être rendu public par le ministre chargé de la culture ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Au vu de l'avis émis par la commission de classification, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ; […] 15. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ;
[…] à faire état du « climat violent » de ce film, sans préciser en quoi cette violence justifie l'interdiction proposée, ne peut être regardé comme l'avis motivé exigé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques. […] qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 février 1990 modifié : « Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-après, tout avis tendant à une décision comportant une restriction quelconque à l'exploitation d'une oeuvre cinématographique ne peut être donné qu'en assemblée plénière. […]
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet et 15 octobre 2015, la ministre de la culture et de la communication, représentée par la SCP Piwnica-D…, avocats aux Conseils, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 4 000 euros soit mis à la charge de l'association Promouvoir sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 90-174 du 23 février 1990 ;
L'article 15 du titre II de la classification est particulierement pernicieux. […]
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