Entrée en vigueur le 25 février 1990
Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques modifié et complété par les décrets n° 92-446 du 15 mai 1992, n° 96-776 du 2 septembre 1996, […]
Lire la suite…[…] - le code du cinéma et de l'image animée ; - la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ; - le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 et 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
[…] Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] affichée par les réalisatrices, de dénoncer la violence faite aux femmes par la société ; qu'il constitue ainsi un message pornographique et d'incitation à la violence susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs et qui pourrait relever des dispositions de l'article 227-24 du code pénal ; que, par suite, […] le film relevait de l'inscription sur cette liste ; qu'en se bornant à assortir le visa d'exploitation du film « Baise-moi » d'une interdiction aux mineurs de moins de seize ans et d'un avertissement, le ministre de la culture et de la communication a entaché sa décision du 22 juin 2000 d'excès de pouvoir ; que les requérants sont fondés à en demander l'annulation ;
Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques.
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