Décret n°94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974

Infirmation — 

[…] ' sur la demande de nullité du testament authentique pour vice de forme, vu les articles 971 et 972 du code civil, dans leur version applicable du 1er janvier 2007 au 18 février 2015, vu l'article 1319, alinéa 1 du code civil, dans sa version en vigueur du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016, vu les articles 303 et suivants du code de procédure civile, vu la convention de Washington du 26 octobre 1973, la loi n°94-320 du 5 avril 1994, le décret n°94-990 du 8 novembre 1994 et l'article 1er de la loi n°94-337 du 29 avril 1994,

Rejet — 

[…] rédigée avant même que le testateur ne prenne la parole, la cour d'appel a violé l'article 1318 du code civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 4 de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, rendue applicable en France par la loi n° 94-320 du 25 avril 1994 et le décret d'application n° 94-990 du 8 novembre 1994 ;

Confirmation — 

[…] A titre subsidiaire, si la cour considérait que les conditions de forme imposées par l'article 972 du code civil n'étaient pas respectées, elle lui demande de juger que le testament du 25 septembre 2008 remplit les conditions de forme du testament international, reconnu en droit français depuis la loi n° 94-320 du 25 avril 1994 et le décret n° 94-990 du 8 novembre 1994, et de dire qu'il doit recevoir application en tant que tel. […]