[…] L'article 2 II 10° du Décret n°94-1207 du 26 décembre 1994 du Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif notamment à la reconnaissance des maladies professionnelles prévoit que pour l'application de de l'article D461-30 le Comité doit entendre obligatoirement le Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ([28]) ou son représentant et en son absence le Comité peut consulter le délégué mineur.