Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Article 1 du Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
Modifié par : Décret n°2012-1508 du 27 décembre 2012 - art. 6
Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent aux corps de fonctionnaires suivants, créés par le présent décret :
1. (supprimé)
2. Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou d'établissements publics administratifs de l'Etat :a) Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat :
Les personnels appartenant aux corps des services déconcentrés des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle.
b) (Abrogé)
3. (supprimé)
Les personnels appartenant aux corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle.
4. (supprimé)
5. (supprimé)
6. (supprimé)
Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que ni l'article 1 er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé dans sa version applicable au litige, avant sa modification par le décret n° 2001-139 du 19 décembre 2001, ni d'ailleurs aucun texte alors en vigueur n'autorisait l'affectation, en position d'activité, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Etablissement public·
- Décision implicite·
- Décret·
- Tribunaux administratifs·
- Tutelle·
- Solidarité·
- Détachement·
- Pourvoir·
- Erreur de droit
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : « Les membres des corps visés à l'article 1 er du présent décret sont recrutés : 1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ; 2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, […]
Lire la suite…- Décret·
- Secrétaire·
- Tribunaux administratifs·
- Classes·
- Recrutement·
- Fonctionnaire·
- Aménagement du territoire·
- Justice administrative·
- Personnel administratif·
- Outre-mer
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2013, n° 1202693
[…] 36-06-01 […] — que M. X a été recruté entre le 13 mars et le 10 juillet 2005 en qualité de secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; que ce corps fait partie des corps de catégorie B en application de l'article 1 er du décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 ; […] Article 3 : L'Etat versera une somme de 35 euros à M. X au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Éducation nationale·
- Échelon·
- Service·
- Ingénieur·
- Justice administrative·
- Fonction publique·
- Décret·
- Compte·
- Classes·
- L'etat