Entrée en vigueur le 5 décembre 1996
Est créé par : Décret n°96-1046 du 28 novembre 1996 - art. 1 () JORF 5 décembre 1996
En cas de récidive des infractions prévues aux articles précédents, à l'exclusion de l'article 38, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.