Décret n°94-764 du 30 août 1994 pris en application du sixième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts et relatif à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des activités de formation professionnelle continue
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 1994 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation ; […] qu'en vertu de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, issu, comme les articles 202 B à 202 D de la même annexe, du décret n° 94-764 du 30 août 1994 pris pour l'application de la loi précitée du 30 décembre 1993, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'attestation est celle chargée de la formation professionnelle ;
Annulation —
[…] qu'en vertu de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, issu, comme les articles 202 B à 202 D de la même annexe, du décret n° 94-764 du 30 août 1994 pris pour l'application de la loi précitée du 30 décembre 1993, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'attestation est celle chargée de la formation professionnelle ; qu'aux termes de l'article 202 B de ladite annexe : La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au jour de la réception de la demande. […]
Annulation —
[…] qu'en vertu de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, issu, comme les articles 202 B à 202 D de la même annexe, du décret n° 94-764 du 30 août 1994 pris pour l'application de la loi précitée du 30 décembre 1993, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'attestation est celle chargée de la formation professionnelle ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 77/388 du 17 mai 1977 modifiée, et notamment son article 13 ;
Vu le code général des impôts, et notamment le a du 4° du 4 de son article 261 ;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Michel Giraud