Décret n°90-592 du 5 juillet 1990
Article 2 du Décret n°90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1990
Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
Les tarifs fixés à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts sont portés de 30 F à 40 F et de 80 F à 100 F.
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