Entrée en vigueur le 2 août 2000
Modifié par : Décret n°2000-721 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 2 août 2000
Les ordres de mission nominatifs sont établis par le directeur général ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le secrétaire général ou le chef du service de l'inspection. Ils sont valables pour la durée de chaque enquête. Les enquêteurs doivent présenter ce titre à toute demande. Les convocations qu'ils adressent aux personnes à entendre pour les nécessités de l'enquête doivent s'y référer et rappeler le droit de la personne convoquée de se faire assister d'un conseil de son choix.
[…] DECISION DE SANCTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE X La 1ère section de la Commission des Sanctions, VU le Code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 214-3, L. 214-24, L. 214-26, L. 214-28, L. 532-9 4° et 5°et L. 533-4 ; VU la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment ses articles 47 et 49-III et IV ; VU le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;
[…] Dans ce contexte, le Directeur Général de la COB a, le 15 mars 2001, en vertu des dispositions de l'article L. 621-10 du Code monétaire et financier et de l'article 3 du décret n° 90-263 modifié, décidé de faire procéder à une enquête sur le marché du titre de la société X depuis le 31 décembre 2000, étendue, par décision en date du 2 mai 2001, sur le marché du titre et sur l'information financière délivrée par la société depuis le 3 novembre 1999.
[…] sur le fondement de la convention multilatérale sur l'échange d'informations et la surveillance des activités financières du Fesco du 26 janvier 1999, étaient illégales, car constituant un acte d'enquête irrégulier contraire aux dispositions de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier relatif aux enquêtes et n'ayant pas été autorisées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 2000-721 du 1er août 2000 alors applicable ; que la société X fait valoir que les demandes d'assistance visaient l'article L. 621-11 du code monétaire et financier relatif aux enquêtes, […]
que lui offrait l'article 3 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990, dans sa rédaction alors en vigueur, de décider, au vu des observations produites, […] la cour d'appel a violé l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne faisant pas usage de la faculté que lui offrait l'article 3 du décret n° 90-263 du 23 mars […] 1990, dans sa rédaction alors en vigueur, de décider, au vu des observations produites, […]
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