Entrée en vigueur le 2 août 2000
Modifié par : Décret n°2000-721 du 1 août 2000 - art. 2 () JORF 2 août 2000
Lors de la séance de la commission, le rapporteur présente l'affaire.
La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense, et, dans tous les cas, doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
La décision est prise en la seule présence du président, des membres autres que le rapporteur et du secrétaire de la commission.
Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences.
La décision de la commission, signée par le président et le secrétaire, est notifiée à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense, et, dans tous les cas, doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
La décision est prise en la seule présence du président, des membres autres que le rapporteur et du secrétaire de la commission.
Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences.
La décision de la commission, signée par le président et le secrétaire, est notifiée à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 03-14.991, Publié au bulletinRejet
[…] 1 / que la condamnation à une sanction pécuniaire d'un dirigeant de société suppose que soit rapportée la preuve d'un manquement commis à titre personnel par ce dirigeant à un quelconque des règlements édictés par l'autorité boursière ; qu'en condamnant M. X…, du seul fait de sa qualité de président directeur général de la société Kalisto et sans relever aucune faute commise à titre personnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier et le principe de la personnalisation des peines, ensemble les articles 6 et 9 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 ;
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