Entrée en vigueur le 2 août 2000
[…] qu'en énonçant ainsi que M me X… n'avait pas qualité à former un recours contre la décision de sanction prononcée à l'encontre de son mari, au motif inopérant que le caractère personnel attaché à de telles sanctions implique que leur contestation soit réservée à la personne qui en fait l'objet, quand la recevabilité de son recours n'était subordonnée qu'à son intérêt à agir et sa qualité de tiers, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 10 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 ;
[…] Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'article 10 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 que la Commission qui produit des observations écrites a la qualité de partie à l'instance ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à constater son défaut de capacité ;
[…] Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, 6 et 10 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire ;