Article 11 du Décret n°90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire

Article 11 du Décret n°90-263 du 23 mars 1990

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 2 août 2000

Le délai de recours contre les décisions prises par la Commission des opérations de bourse est de dix jours. Ce délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et pour les autres personnes intéressées à compter de sa publication.

Sortie de vigueur le 23 novembre 2003
Abrogé par :	Décret 2003-1109 2003-11-23 art. 78 4° JORF 23 novembre 2003
Transféré par :	Décret n°2000-721 du 1 août 2000 - art. 3 () JORF 2 août 2000

Voir la source institutionnelle

NOTA

Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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