Décret no 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1990 |
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| Dernière modification : | 30 mars 2001 |
Commentaires • 4
Décisions • 30
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[…] Statuant en application du texte précité et de l'article 11 du décret n°90-263 du 23 mars 1990 modifié par le décret n°2000-721 du 1 er août 2000, […]
Rejet —
[…] qu'en condamnant M. X…, du seul fait de sa qualité de président directeur général de la société Kalisto et sans relever aucune faute commise à titre personnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier et le principe de la personnalisation des peines, ensemble les articles 6 et 9 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 ;2 / que l'article 6 du décret du 23 mars 1990 prévoit que le rapporteur, après avoir examiné le dossier, notifie s'il y a lieu les griefs à la personne mise en cause ; qu'en retenant la faculté, […]
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[…] Statuant en application du texte précité et de l'article 11 du décret n°90-263 du 23 mars 1990 modifié par le décret n°2000-721 du 1 er août 2000, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le nouveau code de procédure civile;
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, modifiée notamment par la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TITRE Ier
DE LA PROCEDURE DES INJONCTIONS
ET DES SANCTIONS