Article 2 du Décret n°94-1228 du 30 décembre 1994
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulon, 27 mars 2015, n° 1300414Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : « I. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°94-1228 du 30 décembre 1994 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts : « Une nouvelle bonification indiciaire (…) peut être versée mensuellement (…) aux fonctionnaires titulaires affectés à l'Office national des forêts et exerçant une des fonctions mentionnées en annexe au présent décret » et qu'aux termes de l'article 2 : « Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. (…) », lesquelles comprennent, selon l'annexe à ce décret, « (…) II. […]

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