Article 15 du Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommationAbrogé
Version8 mai 1990
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 3 avril 1997 est l'article : Code de la consommation R533-3
Entrée en vigueur le 8 mai 1990
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.
Entrée en vigueur le 8 mai 1990
Sortie de vigueur le 3 avril 1997
Abrogé par :
Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Voir la source institutionnelle
NOTA
NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.