Article 17 du Décret n°90-381 du 4 mai 1990
Article 16
Article 18
Entrée en vigueur le 8 mai 1990
Sortie de vigueur le 3 avril 1997

NOTA


NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

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