Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Dans le territoire de la Polynésie française, la navigation maritime commerciale, autre que celle effectuée au long cours, comprend les catégories ci-après :
1° Le grand cabotage ;
2° Le petit cabotage ;
3° Le bornage.
1° Le grand cabotage ;
2° Le petit cabotage ;
3° Le bornage.