Entrée en vigueur le 10 mai 1995
1° Le grand cabotage s'étend de la Polynésie française aux côtes Ouest des deux Amériques, à tous les archipels compris entre les îles Hawaï et Nouméa, ainsi qu'aux côtes de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ;
2° Le petit cabotage s'applique à la navigation pratiquée exclusivement entre les îles de la Polynésie française et entre celles-ci et les îles Cook, Flint, Caroline, Vostock, Starbuck et Pitcairn ;
3° La navigation au bornage est celle effectuée entre les îles d'un même archipel éloignées de moins de 80 milles par des navires d'une jauge brute au plus de 100 tonneaux.
[…] Et le fait que certains remorqueurs ne sont pas limités à la navigation côtière ( navigation au bornage telle que définie par l'article 2 3° du décret n° 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de navigation maritime au large de la Polynésie française promulgué par arrêté n° 538 DRCL du 17 mai 1995 ) est confirmé par la lecture d'un arrêt de la cour de cassation en date du 14 décembre 2010 faisant apparaître qu'il a été confié au navire Z A une mission d'assistance à Rimatara, qui n'a pu être réalisée que dans le cadre d'une navigation effectuée au petit cabotage telles que définie par l'article 2° du décret précité du 9 mai 1995.
[…] Et le fait que certains remorqueurs ne sont pas limités à la navigation côtière ( navigation au bornage telle que définie par l'article 2 3° du décret n° 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de navigation maritime au large de la Polynésie française promulgué par arrêté n° 538 DRCL du 17 mai 1995 ) est confirmé par la lecture d'un arrêt de la cour de cassation en date du 14 décembre 2010 faisant apparaître qu'il a été confié au navire Z A une mission d'assistance à Rimatara, qui n'a pu être réalisée que dans le cadre d'une navigation effectuée au petit cabotage telles que définie par l'article 2° du décret précité du 9 mai 1995.
[…] Et le fait que certains remorqueurs ne sont pas limités à la navigation côtière ( navigation au bornage telle que définie par l'article 2 3° du décret n° 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de navigation maritime au large de la Polynésie française promulgué par arrêté n° 538 DRCL du 17 mai 1995 ) est confirmé par la lecture d'un arrêt de la cour de cassation en date du 14 décembre 2010 faisant apparaître qu'il a été confié au navire Z A une mission d'assistance à Rimatara, qui n'a pu être réalisée que dans le cadre d'une navigation effectuée au petit cabotage telles que définie par l'article 2° du décret précité du 9 mai 1995.