Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Les diverses catégories de navigation de pêche seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-13.251 18-13.252 18-13.253 18-13.254 18-13.255, InéditRejet
[…] 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] 3°, du décret n° 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de navigation maritime au large de la Polynésie française promulgué par arrêté n° 538 DRCL du 17 mai 1995) est confirmé par la lecture d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2010 faisant apparaître qu'il a été confié au navire […] une mission d'assistance à Rimatara, qui n'a pu être réalisée que dans le cadre d'une navigation effectuée au petit cabotage telle que définie par l'article 20 du décret précité du 9 mai 1995 ; […]
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