Entrée en vigueur le 7 août 2007
Modifié par : Décret n°2007-1184 du 3 août 2007 - art. 4 () JORF 7 août 2007
[…] — le décret n°90-839 du 21 septembre 1990 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 21 septembre 1990 : « Le corps des adjoints administratifs hospitaliers comprend quatre grades : le grade d'adjoint administratif de 2 e classe, le grade d'adjoint administratif de 1 re classe, le grade d'adjoint administratif principal de 2 e classe et le grade d'adjoint administratif principal de 1 re classe. […]
[…] Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ; […] Considérant que l'article 10 du décret du 24 février 2006 susvisé dispose notamment que les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C titulaires d'un grade classé dans l'ancienne échelle 4 de rémunération sont reclassés dans la nouvelle échelle 4 de rémunération ; qu'aux termes de l'article 11 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, […]
[…] 21 décembre 2012, siégeait parmi les représentants du personnel M me A qui a le grade d'adjoint administratif principal de 1 re classe, et qu'ainsi, la commission n'était pas régulièrement composée ; qu'en vertu de l'article 11 du décret du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière susvisé, le corps des adjoints administratifs hospitaliers comporte quatre grades ; que le grade immédiatement supérieur au grade de début du corps est le grade d'adjoint administratif de 1 re classe ; qu'ainsi, la commission se prononçant sur la titularisation d'un adjoint administratif comportant un adjoint administratif principal de 1 re classe n'était pas régulièrement composée ;