Article 3 du Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale.Abrogé
Version24 avril 1990
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L351-5 (M)
Entrée en vigueur le 24 avril 1990
Les directeurs peuvent se faire représenter par un fonctionnaire de leur administration, désigné, sur proposition du ministre compétent, dans l'arrêté mentionné à l'article 4.
Entrée en vigueur le 24 avril 1990
Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :
Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
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Conseil Constitutionnel · 20 octobre 2016
de l'article 3 ; 7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ; 8° La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, […]
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de l'article 3 ; 7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ; 8° La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, […]
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