Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie titulaires.
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 26 mars 2009, n° 05712Annulation
[…] qu'en le rangeant pour la détermination de son traitement au groupe A 3 e chevron par l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2001 et en maintenant sa décision par une lettre en date du 10 juillet 2001 faisant réponse à un recours gracieux en date du 30 avril 2001, le ministre a méconnu les dispositions des décrets n°90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, […] Vu le décret n°90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoint ;
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