Article 13 du Décret n°95-463 du 27 avril 1995
Article 12Article 14
Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
Sortie de vigueur le 14 novembre 2010

NOTA


(1) : Décret 2003-1299 du 26 décembre 2003 art. 22 : Les dispositions du IV de l'article 8 du décret 2003-1299 entrent en vigueur à la date d'expiration du mandat en cours des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public.

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