Entrée en vigueur le 31 décembre 1994
Modifié par : Décret n°97-382 du 16 avril 1997 - art. 3 () JORF 23 avril 1997
Dans l'assiette des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire, il est tenu compte de la majoration de rémunération prévue par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
Il lui demande en premier lieu les raisons pour lesquelles le décret no 93-839 du 10 juin 1993 traitant de la revalorisation des taux de cotisation n'est pas appliqué sur le territoire ; en second lieu, il souhaiterait savoir pour quels motifs l'article 3 du décret n°90-1069 du 28 novembre 1990 sur l'assiette des cotisations, n'accorde aux enseignants du privé qu'une retraite complémentaire sur le salaire désindexé. […] Ce décret constitue une des dispositions d'application de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres des établissements d'enseignement privés. […]
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