Article 52 du Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-merAbrogé
Version11 mai 1995
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R522-58 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. R522-58 (VT)
Entrée en vigueur le 11 mai 1995
La convention de mise à disposition ne peut avoir pour objet ni pour effet de remplacer le personnel permanent de l'utilisateur.
Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004