Entrée en vigueur le 21 juin 1991
[…] d'agents titutlaires d'un contrat de droit privé le barème prévu par décret nº 91-573 du 19 juin 1991 qui fixe les conditions et les modalités de règlement de frais engagés à l'occasion des déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain de la France par les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires des collectivités territoriales ? Elle lui demande quelles modalités précises seraient alors applicables pour le remboursement de ces frais ? […] Réponse. - Le décret nº 91-573 du 19 juin 1991 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels relevant de la fonction publique territoriale peut s'appliquer aux personnels recrutés par les collectivités territoriales, […] l'article […]
Lire la suite…[…] s'agissant des agents de la commune de Kourou, les dispositions du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 dont l'article 1er renvoie au décret […] conclut au rejet du déféré, et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301144 du 16 décembre 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, qui l'a condamnée à verser à M me X une provision d'un montant de 8 934,86 euros, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
[…] – de mettre à la charge du syndicat intercommunal pour la gestion du personnel des écoles de musique des Alpilles et de la Camargue le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Conformément à l'article 3, 1er alinéa, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] il peut être rappelé, à toutes fins utiles, que le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels relevant de la fonction publique territoriale fixe, en son article 1er, « les conditions et les modalités de règlement des frais engagés à l'occasion des déplacements temporaires effectués (...) par toute personne dont les frais de déplacement sont à la charge des budgets de ces collectivités ou de ces établissements ».
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