Entrée en vigueur le 21 juin 1991
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.
L'agent qui se déplace fréquemment pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune peut être remboursé de ses frais de transport dans la limite du tarif de l'abonnement le mieux adapté au type de ses déplacements, sous réserve que cette procédure soit source d'économie pour l'administration par rapport à celle prévue à l'alinéa précédent.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d'autres indemnités ayant le même objet, lorsqu'ils concernent un même déplacement.
Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. […] En vertu de l'article 31 du décret précité, […] Cette indemnité forfaitaire kilométrique tient compte d'éléments réels de la dépense de l'agent (kilométrage parcouru et puissance du véhicule) tout en étant plafonnée. […] C'est ainsi que le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 a modifié le décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France précité, […]
Lire la suite…Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 . […] Cependant, l'article 29 du décret susmentionné ouvre droit à utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation du chef de service dès lors que cet usage permet une économie ou un gain de temps appréciable ou s'il est rendu nécessaire soit par l'absence, […] soit encore par la nécessité d'assurer le service de l'annexe en mairie. […] C'est ainsi que le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 a modifié le décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et […]
Lire la suite…[…] l'exercice de fonctions d'animation au sens des dispositions susmentionnées ; qu'ainsi, M me X ne peut être regardée comme ayant exercé des fonctions qui peuvent être confiées à un animateur territorial au sens des dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 20 mai 2011 ; qu'il ressort également des pièces du dossier qu'elle n'a plus bénéficié, à compter du 1 er juillet 2013, de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 28 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales ; que, par suite, […]
L'article 31 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 prévoit la possibilité d'indemniser, sur la base des indemnités kilométriques, les agents utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de l'exercice de leur fonction, si les déplacements sont effectués dans le périmètre géographique correspondant à leur résidence administrative ou familiale. Néanmoins, l'article 5 du décret du 19 juin 1991 précise que seuls les déplacements hors du périmètre précité peuvent être remboursés dans les conditions prévues au titre IV du même décret. […] Dans ce cas, en vertu de l'article 28, alinéa 4, du décret du 19 juin 1991, […]
Lire la suite…