Article 32 du Décret n°91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 32 du Décret n°91-573 du 19 juin 1991

Article 31Article 33

Entrée en vigueur le 21 juin 1991

L'agent autorisé à utiliser pour les besoins du service une motocyclette, un vélomoteur, une voiturette ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant peut percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Sortie de vigueur le 21 juillet 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 17 (V)

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Commentaires • 11

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1. Remboursement des frais de déplacements des personnels territoriaux

M. Charles Descours, du group RPR, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 18 juin 1998

[…] prévoit que " les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de leur chef de service ou sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 34 du présent décret. Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables. (...) […] L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du présent décret... ". L'article […]

2. Fonction Publique Territoriale - Frais De Déplacement - Montant

M. Migaud Didier · Questions parlementaires · 7 juin 1998

[…] décret n° 91-573 du 19 juin 1991 relatif aux déplacements des personnels des collectivités territoriales prévoit en son article 29 : « Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de leur chef de service et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurance par l'article 34 dudit décret. » Dans le cadre de missions effectuées pour les besoins du service, […] (...). […] L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 […]

3. Fonction Publique Territoriale - Filière Sociale - Travailleurs Sociaux Départementaux. Frais De Déplacement. Montant

M. Loncle François · Questions parlementaires · 16 février 1998

Il convient d'établir la distinction entre les indemnités qui concernent le remboursement forfaitaire de déplacements à l'intérieur d'une commune conformément aux 3e et 4e alinéas de l'article 28 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 et les indemnités versées en application des articles 31 et 32 du même décret, lesquelles sont la contrepartie de l'usage d'un véhicule personnel pour effectuer des trajets délimités et quantifiés. […] Si les premières sont fixées par un arrêté concernant les seuls fonctionnaires territoriaux dont le montant a été fixé à 1 200 francs par an, […]

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 3 juin 2008, 06MA01436, Inédit au recueil LebonRejet

[…] à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de leur chef de service et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 34 du présent décret. […] lourd ou encombrant. (..) L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 […]

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