Entrée en vigueur le 4 septembre 1991
Les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.
Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.
1. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2017, 15MA01769, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 2°) de mettre à la charge de M. D… la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ;
2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 23 avril 2015, 13VE01656, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 4° de mettre à la charge de la commune de la Gagny la somme de 3 500 euros au profit de la SCP H. Masse-Dessen et G. Thouvenin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celle-ci du bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
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