Entrée en vigueur le 4 septembre 1991
Le recrutement intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 23 avril 2015, 13VE01656, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 4° de mettre à la charge de la commune de la Gagny la somme de 3 500 euros au profit de la SCP H. Masse-Dessen et G. Thouvenin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celle-ci du bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
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