Article 25 du Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques)

Article 25 du Décret n°91-859 du 2 septembre 1991

Article 24

Article 26

Entrée en vigueur le 4 septembre 1991

Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes, comportant un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 570, remplissent à la date de publication du présent décret la double condition :
1° De posséder un diplôme permettant l'accès au concours d'assistant spécialisé d'enseignement artistique ;
2° D'avoir une ancienneté de services d'au moins trois ans dans un emploi d'enseignement artistique comportant un indice brut terminal au moins égal à 570.

Sortie de vigueur le 1 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 - art. 27

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1. Fonction Publique Territoriale - Filière Culturelle - Professeurs D'Enseignements Artistiques. Contractuels. Intégration

M. Voisin Michel · Questions parlementaires · 12 janvier 1997

Certains agents territoriaux ont été recrutés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes avant la publication des décrets du 2 septembre 1991 instituant la filière culturelle. […] L'indice brut terminal de leur emploi étant inférieur à 570, ils ne peuvent être intégrés dans le cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique ou dans celui des assistants d'enseignement artistique, conformément à l'article 25 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 et à l'article 21 du décret n° 91-861 du 2 septembre 1991, malgré la possession de certains titres dont celui du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI) et leur ancienneté dans l'emploi.

2. Fonction Publique Territoriale - Filiere Culturelle - Professeurs De Musique. Recrutement

M. Voisin Michel · Questions parlementaires · 31 janvier 1994

[…] en application de l'article L. 412-2 du code des communes. […] Ce qui apparait comme un veritable declassement a l'embauche de la part de ces collectivites - alors que lesdits agents occupent des postes de nature identique a ceux detenus ailleurs par des adjoints d'enseignement integres directement dans le cadre d'emplois des assistants specialises - fait qu'ils ne peuvent actuellement pretendre a la nouvelle filiere d'emplois en raison du faible niveau de leur remuneration (indice brut terminal inferieur a 570, art. 25 du decret no 91-859 du 2 septembre 1991). […] Concernant le cas de fonctionnaires recrutes sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal de leur emploi est inferieur a 570, […]

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