Entrée en vigueur le 4 septembre 1991
Peuvent être intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, selon les modalités du décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par ledit décret et qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret, qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
2. Fonction Publique Territoriale - Statuts - Filiere Culturelle. Musique
M. Ferrand Jean-Michel · Questions parlementaires · 30 novembre 1992
M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les difficultes des professeurs diplomes d'Etat des ecoles municipales de musique, dont les emplois ont ete crees en application de l'article L 412-2 du code des communes, […] et ce en raison d'options prises par les communes parfois plus de dix ans auparavant, comme il ressort notamment de l'article 26 du decret no 91-857 portant statut des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et de l'article 26 du decret no 91-859 portant statut des assistants territoriaux specialises d'enseignement artistique, […]
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Ils peuvent etre titularises dans le cadre d'emplois des professeurs en vertu de l'article 30 du decret no 91-857 du 2 septembre 1991, dans le cadre d'emploi des assistants specialises en vertu de l'article 26 du decret no 91-859 ou 2 septembre 1991 et, dans le cadre d'emploi des assistants, en vertu de l'article 22 du decret no 91-861 du 2 septembre 1991, en application du decret no 86-227 du 18 fevrier 1986 et des articles 126 et 127 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, textes de reference en matiere de titularisation d'agents territoriaux.
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