Entrée en vigueur le 20 août 1991
[…] 36-02-06-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 91-784 du 1 er août 1991 susvisé : « Les conseillers techniques de service social sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières dans les domaines prévus à l'article 2 du décret du 1 er août 1991 susvisé, ou un rôle d'encadrement ou de coordination de l'activité des assistants de service social régis par ledit décret. » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret, […]
[…] 36-05-01-02 […] Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;