Entrée en vigueur le 1 août 1995
Au sein de la filière technique et compte tenu de leur nature particulière, les missions de police sont assurées par des agents de l'Office national de la chasse chargés de certaines fonctions de police judiciaire, commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés. Pour leurs fonctions de police judiciaire, ces agents sont assimilés, selon le groupe auquel ils appartiennent, aux ingénieurs, techniciens et agents assermentés de l'Etat chargés des forêts. Leurs effectifs sont répartis par arrêté du ministre chargé de la chasse.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 07-87.168, Publié au bulletinCassation
Méconnaît les dispositions de l'article 546, alinéa 4, du code de procédure pénale, la cour d'appel qui déclare l'appel du prévenu irrecevable, tout en relevant que les infractions avaient été poursuivies sur l'initiative d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, lesquels sont, aux termes de l'article 2 du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995, assimilés aux agents assermentés de l'Etat chargé des forêts
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