Entrée en vigueur le 1 avril 1998
Modifié par : Décret n°98-112 du 27 février 1998 - art. 1 () JORF 28 février 1998 en vigueur le 1er avril 1998
1° Définis aux premier et deuxième alinéas de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée ;
2° Et à ceux dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, dont l'objet est défini à l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée et que se proposent de conclure l'Etat ou ses établissements publics autres que les établissements à caractère industriel et commercial lorsque la rémunération de l'entrepreneur consiste en tout ou partie dans le droit d'exploiter l'ouvrage.
[…] Vu la directive n° 93/38/CEE du 14 juin 1993 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu la loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 ; Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] A demandent en outre l'annulation des clauses réglementaires de l'avenant, notamment de l'article 1er de celui-ci en tant qu'il intègre dans l'objet de la concession le tronçon de l'autoroute A89 entre Balbigny et la Tour de Salvigny, ainsi que des modifications apportées par l'avenant à l'article 1er du cahier des charges annexé à la convention, qui a le même objet, à son article 3, […]
Lire la suite…[…] ainsi que les modifications apportées par cet avenant au cahier des charges annexé à cette convention, vise, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires, à prémunir la réalisation du projet autoroutier en cause contre d'éventuels recours en annulation. 1) Des requérants ayant saisi le juge avant la date de publication de cette loi peuvent utilement se prévaloir de son incompatibilité avec les stipulations du §1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 ;
[…] Par une intervention enregistrée le 4 mai 1998, présentée par la SELARL Molas et associés, avocat, la société A B, dont le siège social se trouve XXX, demande que soit rejetée la requête ; elle soutient que le secrétaire général de la préfecture n'avait pas compétence pour déférer le marché devant cette juridiction et que l'obligation de publicité ne s'imposait pas pour le lot dont elle est titulaire ; elle demande en outre que le préfet de la Réunion soit condamné à payer la somme de 6.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] 1°/ que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que si le transfert d'éléments d'actifs corporels figure au nombre des critères à prendre en considération par le juge pour apprécier la réalité d'un transfert d'entreprise, […] ce qui justifiait le transfert de clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; […] lancée au cours de l'année 2002, était régie par les dispositions de l'article 1 er du décret n° 92-311 du 31 mars 1992, […]