Entrée en vigueur le 1 avril 1998
Est créé par : Décret n°94-149 du 21 février 1994 - art. 1 () JORF 22 février 1994
Modifié par : Décret n°98-112 du 27 février 1998 - art. 1 () JORF 28 février 1998 en vigueur le 1er avril 1998
[…] Vu 1°/, sous le n° 138777, […] Considérant qu'en vertu de l'article 12 de la directive n° 71-305 CEE du 26 juillet 1971 du Conseil des Communautés européennes, […] les règles de publicité définies à l'article 12 3, 6, […] les Etats membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer aux stipulations de ladite directive au plus tard un an après la date de sa notification intervenue le 20 juillet 1989 ;Considérant que la société concessionnaire ne saurait utilement se prévaloir des dispositions transitoires de l'article 6-1 du titre I du décret du 31 mars 1992, issues du décret du 21 février 1994 qui ne sont pas applicables aux contrats signés avant son entrée en vigueur ;
[…] Vu 1°/, sous le n° 159496, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, […] Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er ter de la directive du Conseil des communautés européennes en date du 18 juillet 1989, modifiant la directive 75/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, […] les règles de publicité définies à l'article 12 paragraphes 3, 6, 7 et 9, […] que, cependant, aux termes de l'article 6-1 du même décret, issu des dispositions du décret du 21 février 1994 : « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux contrats dont le titulaire a été pressenti avant le 22 juillet 1990 et a, […]
Article 6-1 du décret du 31 mars 1992, issu du décret du 21 février 1994, […] Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992, modifié par le décret n° 94-149 du 21 février 1994 ; […] Considérant que les dispositions de l'article 6 du cahier des charges qui prévoient que « les marchés de travaux éventuellement passés avec les entreprises tierces seront soumis aux règles de publicité visées à l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 » et que « ne sont pas considérées comme entreprises tierces les entreprises groupées dans le cadre de la présente concession et les entreprises qui leur sont liées », constituent une exacte application de la loi susmentionnée du 3 janvier 1991 ;
de publicité définies à l'article 12 3, 6, 7 et 9 à 13 ainsi qu'à l'article 15 bis sont applicables à ce contrat lorsque sa valeur égale ou dépasse 5 000 000 d'écus » ; qu'en vertu de l'article 3 de la directive du 18 juillet 1989 susvisée, […]
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