Décret n°92-441 du 19 mai 1992 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mai 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mai 1992 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 199 undecies,
Pour l'application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts :
1. Les organismes publics ou privés signataires du bail, s'entendent de l'Etat et de ses organismes et des personnes de droit public ou privé dotées de la personnalité morale ;
2. Le personnel de ces organismes, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception :
- des personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code et de leurs conjoints, descendants et ascendants ;
- des conjoints, des descendants ou ascendants des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt en application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle la réduction est demandée :
1. Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'artice 199 undecies du code général des impôts ;
2. Une copie du bail ;
3. Une note comportant les éléments suivants :
- identité et adresse du contribuable ;
- adresse et surface du logement concerné ;
- prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs ;
- date d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure ;
- nom du sous-locataire et nom et adresse de son employeur.
Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 2 et 3 sont joints à la déclaration au titre de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée d'engagement mentionnée au 1 de l'article 199 undecies du code déjà cité.
Georges Mesmin demande a M. le ministre du budget si cette condition peut etre consideree comme remplie lorsque les biens sont loues a une personne morale ou un organisme public ou prive, pour le logement a usage d'habitation principale de son personnel, au meme titre qu'elle l'est aux termes de l'article 199 undecies (4/) du CGI (decret no 92-441 du 19 mai 1992).